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MENTIONS LEGALES

MERCI DE LIRE ATTENTIVEMENT CES INFORMATIONS SUR VOS DROITS, RECOURS ET OBLIGATIONS. CES MENTIONS LEGALES CONTIENNENT NOTAMMENT LES DIFFERENTES LIMITES, EXCLUSIONS ET CLAUSES QUI PREVALENT EN CAS DE CONFLIT EN ACCORD AVEC LA LOI.

Dernière mise à jour : 5 septembre 2014

DEFINITIONS DU CONTRAT

(Articles 1708 et suivants du Code Civil)
Entre : l’Hôte (définit par la réservation)
Et : l’Utilisateur (définit par la réservation)
L’Hôte et l’Utilisateur sont membres de Prestigious Plus (Les Membres).
L’Hôte et l’Utilisateur sont membres de Prestigious Plus (Les Membres). En accord avec les règles des Membres, l’Hôte met sa Résidence (La Résidence) à louer sur le site www.prestigious.fr; l’Utilisateur souhaite louer cette Résidence pour une période déterminée qui est acceptée par l’Hôte.
L’objectif de ce contrat est de définir les droits et les devoirs de l’Hôte et de l’Utilisateur de cette location. Ce sont les conditions générales. Les conditions particulières incluant les références de la Résidence et la durée de la location sont portées dans la confirmation de réservation que l’Hôte et l’Utilisateur reçoivent du site avant la location.
La Résidence peut dans certains cas faire l’objet de règles spécifiques (Les Règles Spécifiques) qui sont préalablement communiquées. Le présent contrat, les confirmations de réservation et les règles spécifiques forment un tout indivisible. De plus les parties doivent se soumettre aux règles de relations entre Membres, règles qui sont envoyées au moment de leur adhésion et auxquelles ils déclarent adhérer.

I. DATE D’EFFET DU CONTRAT

Le contrat prend effet, vis à vis de l’Hôte à la date de réception par l’hôte de la confirmation de réservation par la centrale de réservation et vis-à-vis de l’Utilisateur à la date de réception de confirmation de réservation par la centrale de réservation.

II. LES ENGAGEMENTS DE L’HOTE

L’Hôte affirme 
qu’il a la capacité de signer ce contrat, qu’il a la capacité de mettre en location sa Résidence, que la location de sa Résidence est en accord avec les éventuelles règles de copropriété de l’immeuble, qu’il possède une assurance habitation valide qu’il s’engage à maintenir durant toute la période de location, qu’il s’engage à ne pas annuler la réservation dès lors qu’il en a reçu la confirmation excepté en cas de forces majeures rendant impossible l’utilisation de la Résidence par l’Utilisateur. Dans ce cas l’Hôte doit trouver à l’Utilisateur une Résidence de remplacement de qualité équivalente à sa Résidence (cette alternative peut-être un hôtel 4 étoiles situé dans un rayon de 3 kms de la résidence).

III. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

A la remise des clés
Un inventaire photo ou vidéo de la Résidence aura été effectué avant l’entrée dans les locaux.
L’Utilisateur accepte de laisser la Résidence dans l’état dans lequel il l’aura trouvé le jour de la remise des clés.

Règles d’occupation>
L’Utilisateur s’engage :
• à occuper les locaux personnellement et/ou avec sa famille et à l’utiliser de façon respectueuse et en accord avec les règles du club et les Règles Spécifiques
• à quitter la Résidence dans l’état dans lequel il l’a trouvée le jour de la remise des clés particulièrement en terme de propreté (les déchets devront être jetés dans les bacs prévus à cet effet).
• à n’accueillir aucun animal dans la Résidence sans accord préalable de l’Hôte.
• à respecter les règles de copropriété et en particulier à respecter la propreté des parties communes.
• à n’avoir aucun comportement susceptible d’être préjudiciable à l’autre ou aux voisins.
• à ne pas avoir d’activité illégale dans la Résidence, notamment en ce qui concerne la connexion internet de l’Hôte pour accéder à des sites illégaux.
• à n’avoir aucune activité commerciale dans la Résidence.
• à ne pas sous-louer la Résidence.
• à préserver la confidentialité des informations relatives à l’Hôte en ne divulguant aucune information à une tierce partie.
• à ne pas tenter d’ouvrir les espaces réservés pour l’Hôte et indiqués comme tel au moment de la remise des clés. L’Utilisateur reconnait qu’il peut faire l’objet de pénalités s’il accède aux espaces réservés de l’Hôte.
• à respecter les meubles et à ne pas changer leur disposition.
• à ne souscrire aucun contrat pour le compte de l’Hôte et à ne changer aucun contrat souscrit par l’Hôte pour les besoins de la Résidence.
• et de manière générale à occuper la Résidence de façon raisonnable.

L’Utilisateur s’engage à n’effectuer aucun changement concernant les installations existantes de la Résidence en ce qui concerne l’électricité, le gaz ou l’eau. Il s’engage à informer immédiatement la centrale de réservation qu’il a choisi de toutes réparations qui seraient susceptibles d’être nécessaires dues à un mauvais état ou une mauvaise utilisation des diverses installations. L’Utilisateur ne sous-louera pas la Résidence et n’y fera pas entrer une troisième partie..
La présence d’un nombre supérieur d’occupants à celui déterminé au préalable dans la confirmation de réservation entrainera le paiement par l’Utilisateur d’un supplément égal à 100% du montant de la location.
Au cas où l’Utilisateur serait informé d’un événement susceptible de causer des dégâts dans la Résidence ou pour lui-même, il informera immédiatement la centrale de réservation qu’il a choisi.
L’Utilisateur s’engage aussi à informer la centrale de réservation de tous les dommages qui auraient pu survenir pendant la durée de la location sur la Résidence ou su les meubles.

C-Conditions d’annulation

En cas d’annulation par l’Utilisateur :
• Plus de 14 jours avant le début de la location : l’Utilisateur sera redevable de 50% du montant de la location.
• Moins de 14 jours avant le début de la location : l’Utilisateur sera redevable de la totalité du montant de la location.
Une annulation justifiée par un cas de force majeure peut dans certains cas dispenser l’Utilisateur de tout ou partie du montant de la location. Dans un tel cas l’Utilisateur informera les Membres de la nature de la force majeure et présentera tous les documents nécessaires permettant de le justifier.
L’Hôte s’engage à ne pas réclamer de pénalité d’annulation à l’Utilisateur si les Membres confirment que l’annulation est due à un cas de force majeure.

D. Responsabilités de l’Utilisateur
Au cas où l’Utilisateur causerait des dégâts à la Résidence ou au mobilier qu’il contient, l’Utilisateur devrait assumer l’ensemble des coûts résultants des dégâts incluant en particulier:
• Le coût de réparation de la Résidence ou du mobilier endommagé
• Les pertes induites pour l’Hôte en cas d’impossibilité de louer la Résidence pendant la durée des travaux.
En vue de couvrir l’éventualité des coûts de ces dommages, l’Utilisateur autorise la centrale de réservation qu’il a choisi de demander une caution le jour de la remise des clés.
Le montant de cette caution est fixé à la confirmation de la réservation ; dans le cas où le montant des dégâts dépasserait celui de la caution, l’Utilisateur devra supporter la totalité des coûts, la caution ne constituant en aucun cas une limite.
La caution sera restituée en l’absence de dommage après le départ de l’utilisateur, 24 heures après la fin de la location.
Dans le cas où un dommage serait déclaré par l’Utilisateur durant la période de location, une pénalité de 5€ par jour de location serait appliquée.

E. Départ
La date et l’heure du départ sont fixées dans la confirmation de réservation. Toute occupation par l’Utilisateur après cette limite entrainera l’obligation par ce dernier de payer un supplément égal à deux jours de location pour chaque jour d’occupation supplémentaire.
L’Utilisateur sera aussi responsable du manque à gagner de l’hôte du à cette occupation excessive en particulier les pertes résultant de son impossibilité à louer sa Résidence.
Dans le cas où l’Utilisateur continuerait à occuper la Résidence après la fin de la location l’Hôte pourrait expulser l’Utilisateur ou le faire expulser sans avoir besoin d’une autorisation légale.without recourse to any judicial authorisation.

IV. DIAGNOSTIC

L’Utilisateur déclare avoir reçu un diagnostic des risques naturels et technologiques en accord avec les articles L125-5 et R125-23 et suivants du Code de l’Environnement et un diagnostic d’exposition au plomb en accord avec les articles L1334-5 et suivants du Code de la Santé Publique.

V. RESILIATION

Aucune résiliation n’est possible après la remise des clés, exceptionnellement chaque partie est autorisée à mettre fin à la location dans le cas où l’une ou l’autre des parties ne respecterait pas les règles des Membres.

VI. INTUITI PERSONAE

Ce contrat est conclu entre l’Hôte et l’Utilisateur, ce dernier ne peut pas transférer ses droits et ses obligations à la charge d’une tierce partie. Une copie du présent contrat sera donnée à titre informatif aux centrales de réservation (comme définit dans les Règles des Membres) afin qu’elles puissent éventuellement intervenir durant la location.

VII. RECOURS

En cas de désaccord concernant la location les parties s’engagent à le notifier aux Membres par tous les moyens appropriés et à leur demander une conciliation. Cette conciliation doit intervenir au maximum 14 jours après la date de réception de la notification par les Membres.
En l’absence de solution durant cette période la partie à l’origine du désaccord pourra initier toutes les procédures qui lui sembleront adaptées.
Toutes difficultés concernant la location, l’interprétation de ces conditions générales ou de la confirmation de réservation seront examinées en fonction de la loi française et seront l’objet de la juridiction de la Cours d’Appel de Paris.